La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », donne la faculté aux commerces de détail d’ouvrir jusqu’à 12 ouvertures dominicales (au lieu de 5) depuis 2016, et modifie ainsi l’article L.3132-26 du Code du travail.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile et la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
La dérogation au repos dominical est prise pour une branche d’activité et non par établissement.
Vous devez adresser une demande motivée à M. le Maire avant le 1er novembre de chaque année :